La législation
64 communes de 13 départements peuvent se prévaloir de l’état de "catastrophe naturelle" suite à des inondations en 2010-2011, ou suite à des mouvements de terrain en 2010.
C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 21 juillet 2011. Les départements concernés sont les suivants : Aisne, Aude, Finistère, Hérault, Loiret, Maine-et-Loire, Pas-de-Calais, Hautes-Pyrénées, Seine-Maritime, Yvelines, Tarn, Var et Guadeloupe. C'est ce qui s'est produit à Parnay, nous avons donc fait partie du lot. Alors que faire pour se faire, le cas échéant indemniser?
En termes clairs, le Maire de la commune ayant constaté les dégâts, en avertit les autorités, c'est-à-dire le « ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration ». S’ensuit un arrêté daté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 21 juillet 2011. Les départements concernés sont les suivants : Aisne, Aude, Finistère, Hérault, Loiret, Maine-et-Loire, Pas-de-Calais, Hautes-Pyrénées, Seine-Maritime, Yvelines, Tarn, Var et Guadeloupe. C'est ce qui s'est produit à Parnay, nous avons donc fait partie du lot. Alors que faire pour se faire, le cas échéant indemniser?
En termes clairs, le Maire de la commune ayant constaté les dégâts, en avertit les autorités, c'est-à-dire le « ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration ». S’ensuit un arrêté daté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Dans la pratique
Si vous êtes dans le lot, le Maire vous avertira de la décision, soit par courrier soit directement. Vous disposez de 10 jours pour avertir votre assureur, suivant la date de parution pour faire part des dégâts occasionnés et votre assureur prendra les mesures nécessaires.
Bon, ça c’est plutôt bien passé en ce qui concerne Mister Trog, votre dévoué serviteur, juste une souris noyée dans cinq centimètres d’eau…pas de quoi en faire un plat.
Mais si d’autres parnaisiens ont eu des dégâts, ils ont jusqu’au 1 er Aout pour avertir leur assureur . (date de parution de l’arrêté faisant foi). A bon entendeur internaute, salut !
Bon, ça c’est plutôt bien passé en ce qui concerne Mister Trog, votre dévoué serviteur, juste une souris noyée dans cinq centimètres d’eau…pas de quoi en faire un plat.
Mais si d’autres parnaisiens ont eu des dégâts, ils ont jusqu’au 1 er Aout pour avertir leur assureur . (date de parution de l’arrêté faisant foi). A bon entendeur internaute, salut !