Le PPR, ça se corse


Le PPR vous connaissez ? En bref... Un plan de prévention des risques, ou PPR, est une servitude d’utilité publique de droit français. Le PPR est un document réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols à l'échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions. Et c’est là que ça se corse...
Victor, cher Victor... nous a alerté via son fidèle ami (William Branly de chez Sechet Lecouteux) qui avait mis main basse sur une information que les Trogs s’empressent de vous dévoiler.


Petit rappel, non négligeable

Le PPR, ça se corse
Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques et définit les mesures pour réduire les risques courus. Le PPR appartient donc aux mesures de sécurité mises en place face aux risques majeurs. Il prévoit l’information préventive des citoyens, la protection par les collectivités et l’État des lieux habités, les plans de secours et d’évacuation. Il règlemente l’occupation des sols, tient compte des risques naturels dans l’aménagement, la construction et la gestion des territoires.
Le PPRN est le plan de prévention des risques naturels. (Voir articles, "Attention, fragiles")

Le plan national cavités

Le PPR, ça se corse
La politique de prévention des risques majeurs est une priorité du gouvernement avec la mise en oeuvre du projet de plan national cavités, notamment dans la connaissance de l’aléa, mais également dans l’information et la sensibilisation des collectivités et des particuliers et la mobilisation des services de l’Etat.
La concertation menée au second semestre 2011 a montré que les objectifs du plan sont partagés par les collectivités territoriales en particulier sur la nécessité de mettre en place un dispositif contractuel entre elles et l’Etat pour réduire ce risque.
Un nouveau projet sera soumis à l’étude et à l’avis du  Conseil d’orientation pour la prévention des risques majeurs lors d’une prochaine séance. Ce sera en quelque sorte la feuille de route de  la politique nationale avec un certain nombre de décisions.
Nous sommes les premiers concernés sur la Côte Saumuroise, avec deux  PPR au menu:  inondations et mouvements de terrains...

Nul n’est censé ignorer la loi

Le PPR, ça se corse
Attention, si vous entamez, vous, particuliers des travaux et que vous avez des projets d’extension :
  • des travaux de sécurisation peuvent être envisagés sous maîtrise d’oeuvre communale ou des mesures portant sur des aménagements limités peuvent être  prescrites dans le  PPR.
  • Dans ces deux cas, des subventions peuvent être apportées par le fond de prévention des risques naturels sous certaines conditions.
 
Le PPR étant annexé au PLU (Plan Local d'Urbanisme), et  complété par le Code de l’urbanisme, limite et contraint les projets de construction.
L’Etat et les collectivités disposent de moyens importants pour faire respecter les prescriptions du PPR.
Le propriétaire de parcelles privées, en cas de non respect de ces règles, s’expose à toute une “avalanche” de sanctions pénales, administratives, d’ordre assurantiel, de la part de l’Etat, de la commune, de l’EPCI, et de l’Etat.
Et si le PPR n’est pas approuvé mais prescrit, le préfet peut se porter juge.
Ces dispositions cessent d’être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé.

(Extrait de "la semaine juridique- notariale et immobilière- n°37 - 14 septembre 2012)


Rédigé par Patrick Edgard Rosa le Jeudi 4 Octobre 2012 à 07:17 | Lu 414 fois