La division en volume


“La division d’un ensemble immobilier en volumes sans parties communes et non en lots de copropriété avec parties communes est permise en application du second alinéa de l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 553 du Code civil, dès lors que l’on se trouve en présence d’un ensemble immobilier complexe, un ensemble immobilier dans lequel l’appropriation du sol est hétérogène et non homogène.”
Victor l’Imprudent se gratte la tête, interrompant ses lectures. Et si j’appelais mon géomètre expert? “Allo, la SCP Lecouteux-Lacaze-Branly?, j’voudrais parler à M’sieur Branly, s’il vous plait...”


Les faits

La division en volume
Victor l’imprudent, propriétaire du site de la Taupinière du Pin se trouve confronté à de gros problèmes, liés à la propriété du sol, et à son voisin Marcel Trognon. (CF Monsieur l'Imprudent et les troglos et Bornage et garantie foncière). Il se trouve que dans la carrée centrale de sa propriété, deux portes dissimulent les entrées de deux galeries dont l’une est revendiquée par Marcel. Or, Victor comptait l’utiliser comme remise...
Alerté par ses récentes expériences, il a une fois de plus recourt à son géomètre expert avant éventuellement d’entreprendre des travaux...

La loi, c'est la loi!

La division en volume
En effet, contrairement au régime de la copropriété (loi du 10 juillet 1965), la division en volumes ne nécessite pas d’accès commun pour être utilisée. Elle est particulièrement adaptée aux biens imbriqués issus du domaine privé ou du domaine public.
C’est une forme de bornage en 3 dimensions, qui apporte une garantie foncière définitive en matière de limites.
 
Avant tout achat, tous travaux de cavités souterraines, nous préconisons d’établir un EDDV (Etat descriptif de division en volumes) avec les parties concernées. Ainsi, avec les riverains, vous officialiserez une propriété qui bien souvent fait défaut tant le décalage est grand entre ce que les occupants croient posséder et la réalité de leur titre de propriété.
 
La situation est d’autant plus préoccupante que tout aménagement, tous travaux dans la propriété d’autrui, même mineurs obligent la remise en état avec un retour à la situation avant travaux. La loi et par conséquent le juge qui la fait respecter ne tolèrent aucun empiètement, même de quelques millimètres !!! (voir arrêt de la Cour de Cassation du 5/12/2001).
 
“Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple, Monsieur Victor ? c’est une solution pour résoudre les imbrications. La division en volumes concerne les propriétés qui se superposent. Lorsque les volumes sont détachables et accessibles, une division en volumes peut être mise en place.
Monsieur Victor, notre service juridique apporte sa compétence pour optimiser le découpage et le choix des volumes. Nous sommes à votre disposition”

 
Sujet réalisé avec l’aide de la SCP Lecouteux-Lacaze-Branly, (48 rue du maréchal Leclerc, BP 103, 49413 Saumur cedex, tel : 02 41 40 13 40) saumur@lecouteux-branly-lacaze.com.


Rédigé par Patrick Edgard Rosa le Vendredi 10 Août 2012 à 07:09 | Lu 1218 fois